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Taxe professionnelle et modification du statut juridique des usines Renault

10e législature

Question écrite n° 22100 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1232

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les graves conséquences qu'engendre la modification du statut juridique des usines Renault pour les communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure intéressées par la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre des communes concernées par l'accueil des salariés de cette entreprise. La création d'une société en nom collectif sur le site de Cléon remet en cause une ressource importante pour ces communes. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la création d'une SNC sur un établissement écrêté n'ait plus comme conséquence une baisse ou la remise en cause du versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les communes dites concernées.



La question est caduque