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Statut du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire

10e législature

Question écrite n° 22106 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1250

M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire. Il le remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution professionnelle qu'il envisage d'énoncer



La question est caduque