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Extradition des terroristes

10e législature

Question écrite n° 22108 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1250

M. Georges Gruillot demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne il est prévu de supprimer la nécessité de la demande d'extradition pour un terroriste réfugié dans un pays membre par un système de convention. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.



La question est caduque