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Aides aux petites et moyennes entreprises

10e législature

Question écrite n° 22113 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1252

M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat les termes de sa question écrite no 19218 publiée au Journal Officiel du 5 décembre 1996, à la faveur de laquelle il lui demandait de lui préciser les critères d'octroi des prêts bonifiés aux PME suite à la décision prise en 1994 par le Conseil de l'économie et des finances.



La question est caduque