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Fiscalité des foyers de jeunes travailleurs

10e législature

Question écrite n° 22119 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1237

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés éprouvées par les foyers de jeunes travailleurs dont la mission et l'utilité sociale sont reconnues par tous y compris l'Etat. En effet, ces foyers font l'objet de fiscalisation d'office et de redressements de plus en plus fréquents, pour certains la première fois en 1996 au titre de l'exercice 1995 ; ils deviennent ainsi collecteurs de la taxe d'habitation d'une catégorie de personnes particulièrement mobiles et redevables des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, imposition forfaitaire annuelle et taxe d'apprentissage). L'équilibre financier de ces foyers et leur existence même sont menacés malgré le soutien de l'argent public. La lutte contre l'exclusion et les fractures qu'elle comporte a conduit à l'exonération de taxe professionnelle et de charges sociales des activités industrielles, artisanales et commerciales même florissantes (telles dans certaines officines pharmaceutiques) dans les quartiers classés en zone urbaine sensible et en zone de redynamisation urbaine. Il lui demande s'il ne lui paraît pas aussi opportun d'exonérer les FJT du paiement de la taxe d'habitation pour des jeunes déjà en mal d'insertion. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans ce sens pour donner une réalité et une cohérence au pacte de relance pour la ville dont les principes mêmes sont bafoués dans le cas particulier des FJT.



La question est caduque