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Présentation au conseil municipal des demandes de subvention à des fins d'intérêt général et de bienfaisance

10e législature

Question écrite n° 22120 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1249

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets générés par une décision du Conseil d'Etat du 22 janvier 1997 par laquelle la Haute Juridiction annule la décision du maire d'une commune de Moselle refusant de soumettre la demande de subvention d'une association prétendant avoir pour but l'insertion des chômeurs de longue durée, alors même que l'objet de cette association, selon les statuts qu'elle a elle-même fournis, est tout autre. Il lui demande comment dès lors les maires des communes de la Moselle vont pouvoir apprécier s'il convient ou non de soumettre les demandes de subvention à leur conseil municipal, conformément à l'article L. 2541-12, alinéa 10, du code général des collectivités territoriales qui confère au conseil municipal l'examen des demandes " d'allocation de subvention à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ".



La question est caduque