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DOM : élargissement de l'Europe et réforme des fonds structurels

10e législature

Question écrite n° 22138 de M. Rodolphe Désiré (Martinique - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1230

M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réforme des fonds structurels à l'heure où l'Union européenne doit s'élargir aux pays de l'Europe centrale et orientale. Etant donné la situation difficile de ces pays généralement peu prospères, il s'inquiète de la façon dont l'intégration de ces pays pourrait incider, notamment en matière de répartition des fonds structurels, sur le classement des départements d'outre-mer actuellement éligibles à l'objectif prioritaire no 1 pour le développement des régions les moins riches. Les perspectives financières arrêtées en 1992 expirant en 1999, une renégociation devrait être très prochainement entamée au sein de la Commission européenne afin de réformer le système actuellement en vigueur. Il semble évident que si le produit intérieur brut (PIB) demeure le critère fondamental pour l'éligibilité à l'objectif no 1, les pays de l'Est seront éligibles dans leur totalité. Or il ne faudrait pas que la nouvelle répartition envisagée se fasse aux dépens des régions françaises ultrapériphériques qui ont encore un gros retard à rattraper sur le plan économique et social. Il lui demande par conséquent quelle sera la position de la France sur ce sujet, quels seront les critères retenus pour la nouvelle répartition des fonds européens et quelle garantie le gouvernement peut lui apporter pour que soient préservés les intérêts des départements d'outre-mer (DOM) en matière de développement.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1571

Réponse. - Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, le renouvellement des règlements des fonds structurels, qui s'inscrira dans la perspective de l'élargissement, constitue une échéance majeure pour l'union européenne et un sujet de première importance pour les autorités françaises. Il s'agira en effet, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. Comme au sein de la Commission européenne et chez d'autres partenaires. une réflexion interministérielle a été engagée depuis plusieurs mois en France afin de cerner l'ensemble des aspects de cette question et d'élaborer la position française sur ce sujet. La Commission, pour sa part, doit présenter après la Conférence intergouvernementale ses propres vues concernant la question de l'élargissement et proposer de premières orientations à propos du futur budget de l'Union (" perspectives financières "). L'intention des autorités françaises est également de mener, le moment venu, une concertation étroite avec élus locaux qui sont les premiers acteurs de la politique régionale de la Communauté. S'agissant particulièrement des DOM, le Gouvernement est pleinement conscient de l'intérêt de l'action de la Communauté en leur faveur. Il s'agit d'un élément qui est pris en considération dans la réflexion interministérielle évoquée plus haut. Il faut par ailleurs rappeler que notre pays, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale qui est en cours, a engagé, conjointement avec l'Espagne et le Portugal, une démarche auprès de ses partenaires afin que le Traité instituant la Communauté européenne prenne pleinement en compte la spécificité des régions ultrapériphériques de l'Union.