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Protection sociale des étudiants

10e législature

Question écrite n° 22174 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1240

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par certaines organisations mutualistes étudiantes au regard du projet de la réforme de l'enseignement supérieur. Certaines d'entre elles s'inquiètent tout particulièrement du devenir de la protection sociale étudiante face à l'assurance maladie universelle et trouvent la notion de guichet unique trop évasive. Ce rapport d'étape envisage une fusion des aides sociales, y compris l'allocation logement social, sans en mesurer les conséquences pour les jeunes et leur famille, et ce particulièrement concernant les catégories sociales moyennes. Il le remercie donc à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux préoccupations exprimées par les organisations mutualistes étudiantes qui prennent acte dans le même temps des avancées positives du projet de texte.



La question est caduque