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Communication de l'étude d'impact économique au titre de l'instruction du permis de construire

10e législature

Question écrite n° 22179 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1243

M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'opportunité d'imposer une communication de l'étude d'impact économique au titre de l'instruction du permis de construire. En l'état actuel des textes, il n'existe pas d'obligation de produire dans la demande de permis de construire l'étude d'impact économique requise au titre de l'urbanisme commercial. La demande de permis doit simplement comporter la lettre du préfet déclarant recevable la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Pour assurer une meilleure coordination dans la mise en oeuvre des deux législations, il serait opportun que l'étude d'impact économique soit produite dans le dossier de demande de permis de construire. Une telle obligation pourrait être étendue à une éventuelle étude de marché rattachée à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans le sens précité.



La question est caduque