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Servitude " entrées de ville " dans les plans d'occupation des sols

10e législature

Question écrite n° 22187 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1252

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt d'imposer la traduction de la servitude " entrées de ville " dans les plans d'occupation des sols. Sur la base du rapport du sénateur Dupont, " Les entrées de ville ou redonner le goût de l'urbanisme ", la loi Barnier no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 111-1-4 qui interdit, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions sur une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes et routes express, réduite à 75 mètres pour les routes à grande circulation. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. L'objectif est de lutter, notamment, contre la prolifération de constructions telles que des grands centres commerciaux qui défigurent les entrées des villes. Toutefois, pour permettre la levée de cette inconstructibilité légale de principe, les collectivités locales sont incitées (circulaire no 96-32 du 13 mai 1996) à mener une réflexion avec des partenaires publics et privés pour introduire dans leur POS un projet urbain portant sur la qualité architecturale, la sécurité et la réduction des nuisances aux portes de leur territoire. A défaut, il est clair que la nouvelle servitude ne résout pas concrètement les problèmes de " l'image " des entrées de villes puisqu'elle n'aboutit qu'à reculer de 100 mètres ou 75 mètres les pratiques actuelles. Il conviendrait donc de ne pas simplement " inciter " par circulaire les communes à mettre en place un projet urbain mais de les y contraindre. Pour ce faire, il pourrait être envisagé d'ériger l'aménagement qualitatif des entrées de ville en loi d'aménagement et d'urbanisme avec laquelle les POS devraient être compatibles, ce qui s'accompagnerait d'une procédure comminatoire permettant au préfet de mettre en demeure les communes d'élaborer un projet urbain dans le cas où elles n'engageraient pas l'adaptation requise du POS dans un certain délai (par exemple six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 111-1-4). En tout état de cause, les chambres de commerce et d'industrie devraient être associées à cette démarche, qui pourrait d'ailleurs se dérouler dans un cadre intercommunal. Il s'agirait d'aboutir à un projet qui privilégie la mixité urbaine et la continuité entre l'entrée de la ville et son centre. Le consommateur de la grande surface périphérique doit être attiré vers le centre-ville et son offre commerciale diversifiée. Ainsi, le POS pourrait prescrire la réalisation d'un aménagement paysager autour de la grande surface, lequel serait prolongé par une " trame verte " jusqu'au centre-ville. D'ores et déjà, certaines communes ont réfléchi à de tels projets. A Dijon, le secteur du centre commercial de la Toison d'or a fait l'objet d'un aménagement d'ensemble : la mixité urbaine est assurée par la construction d'immeubles de deux-trois étages aux alentours, accompagnés de commerces de proximité et d'un traitement paysager des voies de circulation avec pistes cyclables et cheminements piétonniers. La vue, depuis la route, du parc de stationnement du centre commercial comportant 4 000 places dont 2 000 en surface est " masquée " par des espaces verts ; s'agissant de la qualité des façades, les enseignes doivent être intégrées dans l'architecture, les entrées principales étant identifiées et les aires de service étant en revanche dissimulées par un auvent. La totalité de cette zone est soumise au droit de ; préemption urbain pour que la commune puisse maîtriser son évolution. Cet aménagement vient de valoir à Dijon d'être placée en troisième position dans le palmarès des sept projets primés par le Comité national des entrées de ville. De surcroît, pour assurer une efficacité optimale à ce type d'aménagement d'ensemble, il serait opportun, comme le proposait le rapport du sénateur Dupont, d'exiger que les commissions départementales d'équipement commercial prennent connaissance soit du projet urbain en cours d'élaboration, soit de la partie du POS correspondante si ce projet y a été intégré. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce point.



La question est caduque