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Etude d'impact commercial dans le dossier de création de zone d'aménagement concerté

10e législature

Question écrite n° 22194 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1254

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la nécessité de rendre obligatoire une étude d'impacte commercial dans le dossier de création de ZAC. Le dossier de création de ZAC doit comporter une étude d'impact d'environnement. Le dossier de demande des autorisations d'exploitation commerciale doit, quant à lui, comprendre une étude d'impact économique. Mais aucune relation entre ces deux études n'est organisée. Il serait utile d'imposer la production d'une étude de marché dans les dossiers de création de ZAC commerciale, étude qui serait soumise pour observations aux chambres consulaires avant la décision de création, ce qui leur permettrait d'être saisies en amont des projets de ZAC et non plus seulement lors de la phase d'élaboration du plan d'aménagement de zone (PAZ), comme c'est le cas actuellement. De surcroît, le rapport de présentation de l'acte de création devrait aussi comporter une justification du choix d'aménagement en matière de surfaces commerciales. L'absence ou l'insuffisance grave de l'étude de marché ou du rapport de présentation pourrait, par analogie avec le droit commun des études d'impact et des rapports de présentation de tout document d'urbanisme, être sanctionnée par l'invalidation par le juge de l'acte de création de la ZAC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures de nature à améliorer les situations précitées.



La question est caduque