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Remise en cause des fonds sociaux des ASSEDIC

10e législature

Question écrite n° 22200 de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1261

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la remise en cause des fonds sociaux des ASSEDIC. Les fonds sociaux sont alimentés à hauteur de 2 % de l'ensemble des allocations chômage versées aux ASSEDIC (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), soit 2 milliards de francs. Ils sont disponibles chaque année pour venir en aide aux chômeurs les plus en difficulté. Seul 1,2 milliard de francs est en fait distribué, car de nombreux bénéficiaires potentiels ignorent jusqu'à l'existence même d'un tel dispositif. Ces fonds sociaux peuvent servir dans des situations d'urgence et de détresse, dans le cadre d'aides matérielles (paiement des factures d'électricité ou de loyer, aides alimentaires...). En 1996, 120 000, secours urgents ont été octroyés, 300 000 aides ont été obtenues, pour un montant de 600 millions de francs. Deux tiers de ces aides concernaient l'aide alimentaire. Or, le 2 avril 1997, le conseil d'administration de l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) a adopté à la majorité une nouvelle procédure d'attribution des fonds sociaux des ASSEDIC : 400 millions de francs vont être prélevés sur ce fonds social, qui s'en trouvera donc réduit, pour relever le plancher de l'allocation unique dégressive de 2 805 francs à 3 100 francs à compter du 1er janvier de cette année ; 800 millions de francs seront orientés, via des conventions, vers des organismes sociaux ou caritatifs, transformant ainsi un droit acquis depuis 1958 en une oeuvre charitable. Et, d'autre part, dorénavant, les chômeurs de longue durée ne pourront plus bénéficier du fonds social dans la mesure où seuls les chômeurs pouvant apporter la preuve d'une activité durant l'année en cours y auront droit. Ces fonds sociaux correspondent à un réel besoin. L'UNEDIC affiche un excédent de 15 milliards de francs, mais ce sont les fonds sociaux que le conseil d'administration de l'UNEDIC décide à la majorité de ponctionner pour augmenter les minima d'allocation. Ces fonds sont sous-utilisés et sont nécessaires : le nombre de chômeurs progresse, la durée du chômage s'allonge, plus de la moitié (53 %) des personnes privées d'emploi officiellement recensées n'est pas indemnisée et les deux tiers de ceux qui en bénéficient touchent moins de 4 000 francs par mois. Partageant l'indignation des associations de chômeurs, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision de remise en cause des fonds sociaux à la fois dans leur montant et dans leurs critères d'attribution - des fonds sociaux pourtant fondés sur des principes de solidarité et d'intervention citoyenne, soit des principes affichés par le projet de loi de cohésion sociale - soit renégociée avant sa date d'entrée en application, le 2 juillet 1997.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1997 - page 1654

Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les fonds sociaux que les ASSEDIC mettent à la disposition des chômeurs en grande difficulté et sur les évolutions possibles de leur attribution. Actuellement près de 55 % de ces fonds sont consacrés à des aides matérielles aux chômeurs - distribuées au demeurant de manière très différente selon les ASSEDIC - 25 % pour les aides aux chômeurs en fin de droits, 17 % à des actions de formation, tandis que 2 % seulement sont consacrés au reclassement. Les partenaires sociaux ont en effet l'intention de rationaliser l'utilisation des fonds sociaux. Ils souhaitent les recentrer sur les aides au reclassement. L'intention est louable d'autant que les partenaires sociaux entendent simplifier les modalités d'attribuer de certaines aides, préciser leurs conditions d'accès et enfin mieux répartir les fonds entre les différentes ASSEDIC. En outre pour améliorer leur efficacité, certaines de ces aides devraient être versées par l'intermédiaire d'organismes ayant une expérience dans l'attribution des aides aux personnes en difficulté avec lesquels l'UNEDIC devrait passer convention. Au total l'évolution de l'attribution des fonds devrait aller dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure efficacité.