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Dispense de l'agrément sanitaire pour certains établissements mettant sur le marché des produits laitiers

10e législature

Question écrite n° 22214 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1336

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 8 février 1996 qui fixe les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. Cet arrêté concerne plus particulièrement les petits exploitants situés dans des zones défavorisées qui vendent leurs produits à des particuliers ou des établissements de restauration. Les conditions exigées sont les suivantes : la part cédée à des détaillants ou à des établissements de restauration ne doit pas représenter plus de 30 % en poids des produits et ne pas dépasser 800 litres de lait traité thermiquement par semaine ou 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits laitiers ; les détaillants et les établissements de restauration destinataires de produits ne peuvent être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire. Si un tel texte est appliqué en l'état, cela va conduire inéluctablement à la fermeture de très nombreuses exploitations situées dans des zones défavorisées et accroître la désertification rurale, au mépris d'un aménagement du territoire équilibré. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter un tel phénomène.



La question est caduque