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Exonération de la taxe foncière pour les petites copropriété en difficultés financières

10e législature

Question écrite n° 22217 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1339

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière difficile d'un nombre croissant de copropriétés, en l'occurrence de petites copropriétés. L'article 7 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a mis en place, à compter du 1er janvier 1997, une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines, affectées à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée selon les conditions exigées par les dispositions du code général des impôts. En revanche, rien n'est prévu en faveur des copropriétés situées dans les zones urbaines sensibles. Quant à l'article 63 de la loi de finances pour 1997 no 96-1181, il crée certes un compte d'affectation spécial, intitulé " Fonds pour le logement des personnes en difficultés " mais il ne résoudra pas pour autant les problèmes des intéressés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de mettre en place l'exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés confrontées à de grandes difficultés financières.



La question est caduque