Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/05/1997
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations oeuvrant dans différents domaines tels que l'animation sportive ou culturelle, ou la réinsertion de personnes en situationd'exclusion. De nombreux responsables associatifs s'inquiètent en effet de voir la structure dont ils ont la charge assujettie, ou en voie de l'être, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés. Or, dans l'hypothèse où les services fiscaux confirmeraient leur volonté d'exiger des associations les plus actives le règlement de ces impôts, nombre d'entre elles se verraient contraintes d'interrompre ou de restreindre sensiblement leurs activités, ce qui nuirait gravement au maintien d'un lien plus nécessaire que jamais à la cohésion du tissu social. Si ces associations sont parfois conduites, pour remplir leurs objectifs, à effectuer des prestations de services en échange de rémunération, elles n'ont cependant pas pour objectif de réaliser des profits et ne se situent pas dans le secteur concurrentiel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens des instructions données aux services fiscaux en charge du contrôle de ces associations et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont susceptibles d'être mises en oeuvre en vue de permettre le maintien de leurs activités, dont l'utilité sociale est incontestée.
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La question est caduque
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