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Agents communaux assermentés

10e législature

Question écrite n° 22226 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1343

M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions combinées des articles L. 412-18 et R. 412-14 du code des communes qui autorisent le maire à faire prêter serment aux agents nommés par lui. Il lui demande quels agents communaux peuvent réellement être assermentés et quelles prérogatives leur confère ce serment par rapport notamment aux gardes champêtres dont le serment est une formalité obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions (art. L. 412-48 du code des communes).



La question est caduque