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Grille indiciaire de la fonction publique

10e législature

Question écrite n° 22227 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1343

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la grille des rémunérations de la fonction publique. Compte tenu du blocage des salaires de la fonction publique en 1996, et de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC, les rémunérations les plus basses sont passées au-dessous de ce salaire de référence. Une indemnité différentielle a été créée pour rester dans la légalité. Pour éviter les risques d'erreur et une gestion plus simple des paies, ne pensez-vous pas indispensable de refondre le bas de la grille des salaires en instaurant le principe logique suivant : l'indice le plus bas dans l'échelle des rémunérations correspond au moins au SMIC.



La question est caduque