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Projet de loi relatif à la protection du patrimoine

10e législature

Question écrite n° 22239 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1339

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection du patrimoine " au cours du premier semestre de l'an prochain " (J.O. A.N. - 18 novembre 1996).



La question est caduque