Allez au contenu, Allez à la navigation

Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 22260 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1348

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les subventions accordées par l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). L'AGEFIPH a pour mission de collecter les fonds versés par les entreprises de plus de vingt salariés n'ayant pas atteint le taux d'emploi fixé à 6 %, de travailleurs handicapés d'une part, et de promouvoir et financer toutes actions en faveur de l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés d'autre part. Depuis sa création, l'AGEFIPH écarte du système de subventions les établissements et services publics de travail protégé au motif que le service public n'est pas soumis au paiement d'indemnités pour non-emploi des travailleurs handicapés qu'elle collecte. Par contre, elle conventionne les établissements privés qui y sont soumis. Toutes les institutions assurent le même type d'accompagnement socioprofessionnel auprès des travailleurs handicapés. Aussi cette différence de traitement semble bien injustifiée à l'égard des travailleurs handicapés venant dans les établissements et services publics sociaux de travail protégé. D'autant plus que le secteur public, dans la globalité, respecte les exigences de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 et que les établissements privés de travail protégé sont financés par l'aide sociale par ailleurs. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation d'une part, et s'il ne serait pas opportun d'associer le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO), seule association regroupant uniquement les établissements et services publics sociaux aux travaux de l'AGEFIPH, d'autre part.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1997 - page 1655

Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a créé le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et a confié la gestion de ce fonds à une association, l'AGEFIPH, administrée par des représentants des salariés, des employeurs, des personnes handicapées et des personnalités qualifiées. Ce fonds a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ; il en résulte que la loi n'a pas étendu le champ d'intervention de l'AGEFIPH au milieu de travail protégé, auquel appartiennent les établissements regroupés dans le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO). Il doit être précisé que les ateliers protégés de droit public ont accès aux mesures spécifiques développées par le ministère du travail et des affaires sociales pour favoriser le développement des ateliers. La politique du ministère passe par le renforcement des relations entre les entreprises et les ateliers protégés et le développement des relations de sous-traitance, favorisé par la mise en place expérimentale en 1996 d'un interface commercial chargé de faciliter les contacts entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Le ministère favorisera également un renforcement des capacités d'investissement par la mise en place d'un fonds de garantie des investissements des ateliers protégés. Plus globalement, il s'agit d'engager les ateliers protégés dans un contrat de développement avec le ministère du travail sur des objectifs pluriannuels. Cette politique vise à renforcer l'autonomie des ateliers protégés dans un monde économique concurrentiel, pour leur permettre d'assurer de façon pérenne leur mission de développement social et professionnel de la personne handicapée.