Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 02/05/1997
M. Jean-Louis Carrère se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'économie et des finances des préoccupations croissantes des salariés de la Banque de France quant au projet de restructuration du réseau des succursales de cet établissement. En dépit des dénégations de certains responsables, il semblerait que la fermeture d'une centaine d'entre elles (33 caisses " allégées " et 68 caisses non départementales) devrait être concrétisée à l'horizon 2000. Dès lors, il apparaît qu'au regard de la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 les dispositions des articles 28 et 29 doivent s'imposer, notamment les études d'impact expressément stipulées par les textes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer dans quels délais précis il estime que le décret d'application de l'article 29 précité pourra être enfin publié, ainsi que de lui fournir les apaisements nécessaires quant à la pérennité des activités de la caisse de Dax, qui figurerait sur la liste des établissements promis à la fermeture.
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La question est caduque
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