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Application de la loi relative à l'adoption

10e législature

Question écrite n° 22273 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1344

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines interrogations que suscite l'application de l'article 25-1 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Cet article met dans l'obligation l'officier d'Etat civil qui porte mention d'une reconnaissance en marge de l'acte de naissance d'un enfant naturel, d'en informer l'autre parent par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce parent ne peut être avisé, le procureur de la République doit en être informé pour procéder aux diligences utiles. Le Gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires, à financer toutes les dépenses pouvant résulter de l'application de la loi susvisée. L'application de l'article 25-1 fait apparaître, dans les grandes communes notamment, une augmentation parfois importante des coûts d'affranchissement. Faute de tout décret d'application paru à ce jour, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend respecter ses engagements ? Par ailleurs, il semble que des précisions soient à apporter quant aux formalités à accomplir : délais à respecter par les communes, dérogations éventuelles en cas de parents vivant à la même adresse ou en cas de reconnaissance en vue de la légitimation pour le mariage des parents. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces incertitudes, dommageables à l'application de cette nouvelle disposition.



La question est caduque