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Circulation des produits au lait cru

10e législature

Question écrite n° 22278 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1338

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les menaces pesant sur la liberté de circulation des produits au lait cru. Le Codex Alimentarius, instance émettant des recommandations en matière de commercialisation des produits alimentaires, devrait prochainement se prononcer sur une demande d'interdiction de circulation des spécialités laitières issues de cette filière et formulée par les Etats-Unis, qui invoquent des motivations liées à l'hygiène. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en vue d'assurer pleinement la liberté de circulation des produits au lait cru, et quelles sont les perspectives de son action dans ce domaine dans le cadre de l'Union européenne.



La question est caduque