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Liberté de circulation des produits au lait cru

10e législature

Question écrite n° 22314 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1410

M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent actuellement sur les produits au lait cru. En effet, le Codex Alimentarius, instance de l'Organisation mondiale de la santé et de la Food and Agriculture Organization chargée d'émettre des recommandations en matière de commercialisation des denrées alimentaires, doit se prononcer le 9 juin 1997 à Genève sur l'éventualité d'une interdiction de la circulation de tels produits, sous prétexte qu'ils ne répondent pas à une prétendue parfaite hygiène. Or la qualité sanitaire est particulièrement surveillée à chaque phase de l'élaboration de ces productions. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français compte défendre officiellement la liberté de circulation des produits au lait cru, et si possible également obtenir des quatorze autres pays membres de l'Union européenne la même prise de position.



La question est caduque