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Instituts de formation en soins infirmiers privés

10e législature

Question écrite n° 22317 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1416

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des instituts de formation en soins infirmiers privés. La subvention ministérielle ne couvrant qu'une part de leur budget, certaines écoles sont contraintes de percevoir des droits de scolarité importants bien que l'arrêté du 22 août 1988 ne les y autorise pas. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de prendre des dispositions afin de pallier cette situation regrettable.



La question est caduque