Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 08/05/1997
M. André Dulait souhaite appeler, à nouveau, l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de détaxation du carburant pour le fonctionnement des services d'incendie et de secours. En effet, la réponse selon laquelle la politique de réduction du déficit budgétaire menée par le Gouvernement ne permettrait pas de prendre en compte cette demande d'exonération fiscale n'est pas réellement satisfaisante puisqu'elle aboutit à un transfert de charges vers les collectivités locales, départements et communes, qui financent tant l'investissement que le fonctionnement des services d'incendie et de secours. Il rappelle qu'à ce titre le compte administratif global du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres s'élève à 91,7 millions de francs, dont 70,3 millions pour le fonctionnement du corps départemental de 1 073 sapeurs-pompiers ayant effectué 16 606 sorties dans l'année. De plus, l'argument selon lequel l'augmentation de taxes sur les essences et le gazole serait modérée en 1997 n'efface pas le fait que notre pays est parmi les plus taxés en ce qui concerne le carburant. Enfin, il s'étonne que les services du ministère des finances se retranchent derrière la réglementation communautaire pour ne pas prendre la peine d'examiner ce dossier, pourtant essentiel, dans tous les départements français. Il demande donc que cette question soit réellement prise en considération par le ministère de l'économie et des finances qui connaît les difficultés croissantes des collectivités locales pour l'établissement de leurs projets.
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La question est caduque
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