Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 08/05/1997
M. Nicolas About interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités dont disposent les collectivités locales pour créer des espaces de loisirs sans pour autant nuire aux activités du secteur privé. Afin de redynamiser certains quartiers, les communes souhaitent parfois organiser des activités familiales autour d'un équipement sportif communal, comme du squash, du bowling, du mini-tennis, à l'intention de leurs habitants. Pour rendre ces espaces de détente plus attractifs, elles aimeraient pouvoir y adjoindre un espace de restauration rapide, proposant au public la vente de sandwichs et de boissons non alcoolisées. Or elles hésitent bien souvent à le faire, faute d'information claire sur les possibilités qui leur sont offertes, en matière de fourniture de services, face au secteur privé. Il lui demande, par conséquent, de lui dire dans quelle mesure de tels projets sont envisageables pour une commune, sans porter pour autant atteinte au secteur privé et à la nécessaire concurrence entre petits commerces. Il lui demande surtout de lui préciser quelle attitude a adoptée la Cour des comptes à cet égard.
- page 1412
La question est caduque
Page mise à jour le