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Aides aux mises aux normes européennes des restaurants et restaurants d'hôtel

10e législature

Question écrite n° 22331 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1415

M. Jean Besson tient à solliciter l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat concernant la mise en oeuvre des aides aux mises aux normes des restaurants et restaurants d'hôtel. En effet, il est indispensable que le dispositif des prêts super bonifiés à 3,5 % soit élargi à tous les restaurants d'hôtel pour l'hôtellerie indépendante quelle que soit leur capacité. Cela représente un enjeu réel pour cette profession car de plus en plus de petites entreprises, notamment dans l'arrière-pays de notre département, ferment leur porte, ne pouvant financer les exigences de mise aux normes imposées par l'Europe et subvenir à la vétusté grandissante de leur fonds de commerce. Etant donné l'importance de ce secteur de l'hôtellerie-restauration dans l'économie touristique, il tient à soutenir cette demande relayée par la Fédération nationale de l'industrie hôtelière.

Transmise au ministère : Équipement



La question est caduque