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Reforme du permis de construire

10e législature

Question écrite n° 22339 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1413

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les craintes des architectes à la lecture de l'avant-projet de loi sur la réforme des permis de construire. Ce texte prévoit d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés et les travaux de rénovation. Actuellement, les interventions des architectes sur l'existant représentent 60 % des marchés de travaux et seulement un tiers des constructions neuves sont réalisées avec leur concours. La profession estime que la réforme envisagée diminuera encore son activité alors qu'elle connaît déjà une forte récession. Serait-il possible de revoir le contenu de ce texte en concertation avec l'ordre des architectes ?



La question est caduque