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Chambres régionales des comptes

10e législature

Question écrite n° 22343 de M. François Trucy (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1410

M. François Trucy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes. Ce décret précise que, lorsqu'une chambre a terminé l'examen d'une gestion, " elle peut arrêter des observations définitives, qui sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics intéressés " (article 116). L'article 117 précise que " les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante... " Il s'étonne qu'un ancien maire ayant répondu aux observations provisoires d'une chambre sur sa propre gestion ne soit pas destinataire des observations définitives. Seul son successeur l'est, (le préfet et le trésorier-payeur général restant hors du débat politique) et c'est ce dernier qui en donne communication quand il le souhaite, conformément à la loi. Il s'inquiète du fait que le principal intéressé doive attendre le bon vouloir du maire en exercice pour connaître officiellement le sort qui a été fait à sa réponse. Il pense que cette situation est invraisemblable et injuste, tant d'un point de vue strictement démocratique que sur le plan du respect dû aux institutions et à celles et ceux qui ont travaillé de leur mieux pour ces institutions à travers leur engagement politique et dans le cadre des mandats que les citoyens leur ont confiés. Il ne conteste en aucune façon la nécessité des chambres régionales des comptes. Les élus ont toujours rendu des comptes, même avant l'instauration de la juridiction des comptes et devant le suffrage des citoyens. Il pense cependant que, dans le respect de la loi, il est nécessaire d'harmoniser le fonctionnement de celle-ci. (La proposition de loi déposée au Sénat et cosignée par soixante parlementaires n'a pas d'autre but.) Il lui demande, en conséquence, de corriger dans ce décret ce qu'il renferme d'absurde et d'injuste et de susciter les directives ou dérogations nécessaires pour étendre la communication des observations définitives des chambres régionales à tous ceux qui ont été concernés par les observations provisoires.



La question est caduque