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Prise en charge par les entreprises commerciales de la surveillance de leurs locaux

10e législature

Question écrite n° 22346 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1414

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret no 97-46 du 15 janvier 1997 mettant à la charge d'entreprises commerciales, dont les officines pharmaceutiques, sous certaines conditions, l'obligation d'assurer par elles-mêmes la surveillance de leurs locaux pour des motifs liés à la sécurité publique. Conscient de l'évolution des méthodes d'action et des cibles visées par la délinquance dans notre pays, notre gouvernement a souhaité appliquer des nouveaux moyens de lutte contre la délinquance aux secteurs économiques et commerces particulièrement touchés par la criminalité. Sans évoquer les nécessités évidentes qui ont pu l'y conduire, il demeure que le principe adopté emporte un renversement des obligations, fiscales notamment, entre l'Etat et le citoyen, pour un service public, celui de la sécurité qui relève des prérogatives de puissance publique. Au-delà de ces considérations, il lui signale cependant les problèmes de coût mis à la charge des officines, confrontées à une situation financière déjà difficile, que ce dispositif entraîne, et souhaiterait connaître son sentiment sur cet aspect du dossier et les mesures que, par médiation, il pourrait engager pour limiter, réduire, voire supprimer les conséquences financières évoquées.



La question est caduque