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Cession gratuite de matériels

10e législature

Question écrite n° 22349 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1412

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités en termes qualificatifs et quantitatifs des cessions gratuites de matériels à l'attention de futurs clients étrangers. Matériels libérés par les restructurations en cours et qui, selon les milieux industriels, devraient permettre une meilleure approche de certains marchés. M. le ministre de la défense soulignant fort justement " la nécessité d'adapter les procédures françaises aux nouvelles exigences de la concurrence ", il lui demande sur quels matériels porteront les cessions gratuites et quelles seront les quantités envisagées pour une procédure il est vrai assez peu usitée par rapport à certains pays concurrents.



La question est caduque