Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 08/05/1997
M. Jacques Legendre demande à M. le Premier ministre de lui faire savoir si l'Ecole nationale d'administration est en France dispensée d'appliquer les lois de la République. Il vient en effet d'apprendre que l'ENA organise dans ses locaux, les 27 et 28 mai 1997, une " European Conference ", dont les invitations sont uniquement rédigées en anglais et pour laquelle il est précisé : " The conference will be conducted in english. " Une telle initiative est contraire à l'instruction aux fonctionnaires français émise par M. Balladur, alors Premier ministre, et leur rappelant qu'ils ont le devoir de s'exprimer dans leur langue. Elle contrevient également aux dispositions de la loi relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon. Il souhaite connaître quelles suites il entend réserver à ce scandaleux manquement.
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La question est caduque
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