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Accès au cadre A pour les infirmières conseillers techniques des académies

10e législature

Question écrite n° 22368 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1460

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande d'accès au cadre A des infirmières conseillers techniques de la fonction publique d'Etat, qui souhaitent pouvoir accéder à un cadre correspondant à leurs responsabilités comme peuvent y prétendre leurs collègues de la fonction publique hospitalière ayant un poste de responsabilité de service. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un corps de catégorie A pour les infirmières conseillers techniques auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie, correspondant au déroulement de carrière des infirmières surveillantes chefs, infirmières première et deuxième classe.



La question est caduque