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Cadre juridique des structures d'accueil non traditionnelles relevant de l'aide sociale à l'enfance

10e législature

Question écrite n° 22373 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1460

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'importante évolution du domaine relevant de l'aide sociale à l'enfance qui a vu le développement, en marge de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, des nombreuses " structures d'accueil non traditionnelles " appelées également " lieux de vie ". En effet, aucune réglementation n'est venue régir ce secteur d'activité géré dans le cadre des politiques départementales. Les départements ne disposent que d'une circulaire ministérielle de 1983 pour établir juridiquement et réglementairement leur choix et ils sont conduits à considérer ces structures sous les différents statuts : établissements, assistantes maternelles, tiers dignes de confiance. Certains départements considèrent même qu'il s'agit d'établissements soumis au simple régime de la déclaration. Depuis plus de 10 ans, ces types de structures se sont regroupés au sein du groupement d'études et de recherches sur les pratiques en lieu d'accueil (GERPLA) qui participe, avec le ministère de tutelle, à de nombreuses réunions afin d'aboutir à une reconnaissance et à une réglementation plus précise. Il lui est demandé en conséquence face à cette situation d'établir dans les meilleurs délais un cadre juridique national précis concernant ces structures afin de faciliter le travail des services d'aide sociale à l'enfance.



La question est caduque