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Règles de constructibilité dans le voisinage immédiat d'un cimetière

10e législature

Question écrite n° 22378 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1458

M. Claude Huriet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître très précisément les règles de constructibilité dans le voisinage immédiat d'un cimetière. Il souhaiterait qu'on lui précise notamment si ces normes varient, d'une part, en fonction de la nature de l'agglomération concernée (commune urbaine ou rurale, en dehors ou à l'intérieur du périmètre d'agglomération, suivant la nature du plan d'occupation des sols (POS)), d'autre part, selon le projet d'urbanisation envisagé, qu'il s'agisse de bâtiments industriels ou commerciaux, de logements, d'équipements sportifs ou d'espaces verts.



La question est caduque