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Conséquences de la création des plans d'épargne retraite sur les régimes de retraite complémentaire

10e législature

Question écrite n° 22391 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1455

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations que suscite la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Les retraités s'interrogent sur l'avenir de notre système de retraite par répartition. Ils s'inquiètent, en l'occurrence, de la situation financière des régimes de retraite complémentaire obligatoires (AGIRC, ARRCO). L'instauration des fonds de pension risque de se traduire par un amoindrissement des ressources de ces institutions qui aurait pour résultat une baisse des pensions. En effet, toutes les prévisions réalisées depuis quelques années montrent que la baisse du rendement des régimes obligatoires va entraîner une baisse corrélative du niveau de couverture assuré par ces régimes de retraite. Dès lors que ce niveau s'amenuise très sensiblement, les fonds d'épargne retraite, qui constituent un troisième " étage " de la protection sociale fondé sur la libre affiliation des assurés, vont progressivement se substituer aux régimes, de base et complémentaire, de sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend éviter un nouvel accroissement des déficits des régimes de retraite de sécurité sociale, et quelles mesures il compte prendre pour préserver le pouvoir d'achat des retraités actuels et à venir, dont plus de 50 % déjà sont non imposables en raison de la faiblesse de leurs revenus.



La question est caduque