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Statut national du personnel des industries gazières et électriques

10e législature

Question écrite n° 22397 de M. Guy Lèguevaques (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1460

M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les décrets nos 97-344 et 345 parus au Journal officiel du 13 avril 1997 qui portent modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries gazières et électriques. En effet, ces articles ont été modifiés dans un sens défavorable à certaines catégories de personnels, lors de la consultation réglementaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, malgré l'avis contraire des représentants syndicaux. Dès lors, les catégories de personnel concernées sont exclues de la couverture mutualiste. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que l'égalité et la solidarité soient respectées dans les établissements relevant des industries électriques et gazières nationales, quitte à ce que les décrets incriminés soient retirés.



La question est caduque