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Financement des dépenses d'investissement des collèges

10e législature

Question écrite n° 22401 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1997 - page 1456

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les charges pesant sur les budgets communaux en matière de dépenses d'investissement des collèges. Il souhaiterait savoir si une même commune est tenue de participer aux dépenses d'investissement de plusieurs collèges, y compris situés hors département d'origine, selon les convenances personnelles des familles de collégiens qui scolarisent leurs enfants dans des collèges différents, et qu'il lui soit précisé le régime de dérogation opposable aux communes en matière de carte scolaire et la nature de l'information qu'est tenue de donner aux maires concernés l'inspection d'académie lorsqu'elle accorde de telles dérogations.



La question est caduque