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Projet relatif à la fiscalité en faveur de la souscription de parts de copropriété des navires de commerce

10e législature

Question écrite n° 22429 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1503

M. Louis Minetti rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sa question écrite no 17425 du 12 septembre 1996 qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



La question est caduque