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Nouvelle fiscalité sur les " stock-options "

10e législature

Question écrite n° 22440 de M. Pierre Laffitte (Alpes-Maritimes - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1502

M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle fiscalité sur les " stock-options ". L'intérêt pour toutes les sociétés technologiques performantes de situer désormais, en France, des structures ou des équipes qui pourraient être affectées par ce type de pénalité est compromis. Or, dans ce domaine, plus de 800 emplois directs ont été créés dans les Alpes-Maritimes en 1996. Ces sociétés attirent les meilleurs dirigeants et collaborateurs, obtiennent motivation et performances, créent et renforcent un développement particulièrement dynamique grâce au système de stock-option. C'est d'ailleurs ce facteur qui constitue actuellement l'un des moteurs les plus actifs de la Silicon Valley et en France de Sophia Antipolis. Au moment où des indicateurs nationaux comme l'équipement micro-informatique des entreprises et des particuliers, ou encore l'accès à Internet, ou l'offre de capital-risque et de capital-développement, sont à des niveaux inquiétants, il est désolant de voir de tels projets présentés par nos gouvernants eux-mêmes. Il est souhaitable que l'on renonce à cette pénalité fiscale qui, sur le plan économique, est une aberration. Il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter les mesures de fiscalisation de stock-option aux entreprises de plus de 500 salariés.



La question est caduque