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Application de la loi de Robien

10e législature

Question écrite n° 22443 de M. Guy Penne (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1503

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi de Robien qui permettrait à Vaucluse Logement la création de 22 emplois à la faveur de la réduction du temps de travail à 35 heures. Il s'étonne de la réponse de la direction départementale du travail et de l'emploi qui, saisie d'une demande préalable de bénéfice d'application de cette loi, répond par la circulaire d'application, laquelle limite aux seules entreprises dites du secteur concurrentiel ce bénéfice. Il trouve étonnant de considérer qu'une société anonyme ne fasse pas partie du secteur dit concurrentiel et de voir écarter les sociétés HLM du champ d'application de ce dispositif. L'argumentation semble reposer sur le fait que : cette société se trouverait dans une situation de quasi-monopole, or il apparaît que cela est faux au regard des autres sociétés concurrentes existantes Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville d'Avignon (SAIEMVA), office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville d'Avignon, Mistral Habitat ; elle serait en situation de quasi-service public (or, elle est constituée en SA) ; elle bénéficierait de subventions (il apparaît qu'elle ne bénéficie d'aucune subvention de fonctionnement). Dans le même temps, nous constatons que certaines " entreprises " bénéficient de la loi, par exemple le Futuroscope de Poitiers. Le Futuroscope est-il, à proprement parler, une entreprise du secteur concurrentiel ? Il considère anormal que des entreprises dans le même secteur, la même situation, soient traitées de manière différente et souhaite obtenir une réponse claire et précise sur cette affaire.



La question est caduque