Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection des candidats salariés aux élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

10e législature

Question écrite n° 22462 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1509

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une anomalie du code du travail relative à la protection des candidats salariés aux élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle lui fait observer que la loi fait obligation à l'employeur de solliciter à l'inspection du travail une autorisation de licenciement pour les salariés qui demandent l'organisation d'élections de délégués du personnel ou du comité d'entreprise ou qui se portent candidats à ces élections (art. L. 425-I et L. 436-1). Par contre, aucune disposition semblable ne figure pour les candidats aux élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Seuls sont protégés par l'article L. 236-11 les salariés qui siègent ou ont siégé dans un CHSCT. Elle attire son attention sur cet oubli législatif particulièrement préjudiciable à la collectivité, puisqu'il permet de licencier un salarié demandeur ou candidat à de telles élections, alors que l'intérêt collectif de l'entreprise commande qu'un contrôle démocratique puisse être exercé sur les conditions d'hygiène et de sécurité d'une entreprise. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que désormais les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 soient applicables aux salariés qui ont demandé l'organisation d'élections, se sont portés candidats, siègent ou ont siégé dans un CHSCT.



La question est caduque