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Procédure de recrutement des assistants juridiques

10e législature

Question écrite n° 22470 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1507

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de recrutement des assistants juridiques. Il le remercie de lui préciser les conditions requises pour être candidat à ce recrutement et les mesures prises pour faire connaître cette opération destinée à favoriser les délais de procédure devant les tribunaux



La question est caduque