Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/05/1997
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire de mairie fixées par l'article 5 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987. Depuis la modification apportée par le décret n° 96-101 du 6 février 1996, cette liste d'aptitude n'est plus accessible aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. L'application immédiate de ces dispositions porte préjudice à ceux qui pouvaient espérer cette promotion. Tel est le cas notamment pour un agent de la fonction publique de l'Etat détaché en 1989 pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, puis intégré dans la fonction publique territoriale au grade d'adjoint administratif principal en 1994, avec à terme la perspective d'être inscrit sur ladite liste d'aptitude. En conséquence, il lui demande si des dispositions transitoires ne sont pas susceptibles d'être adoptées pour rendre aux intéressés les possibilités d'avancement qui leur étaient offertes par la rédaction antérieure du décret susvisé.
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La question est caduque
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