Allez au contenu, Allez à la navigation

Rapport du Conseil d'Etat sur les libertés publiques

10e législature

Question écrite n° 22482 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1507

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un récent rapport du Conseil d'Etat semblant établir des " discriminations positives " à l'égard des citoyens et faisant notamment apparaître des distinctions entre les libertés formelles et les libertés réelles. Puisque, depuis 1789, " la loi est l'expression de la volonté générale et qu'elle doit être la même pour tous ", on ne peut que s'interroger, voire s'inquiéter, sur ce rapport qui ne s'inspire pas, tant s'en faut, d'un souci d'égalité entre les citoyens. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ce document et si, comme il l'imagine, il ne représente pas les perspectives actuelles du Gouvernement et de la majorité présidentielle.



La question est caduque