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Mise en place de la déclaration sociale unique

10e législature

Question écrite n° 22497 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1509

M. Serge Mathieu se référant aux " Premières assises nationales de la simplification ", organisées à l'Assemblée nationale, le 13 mars 1997, demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique sa décision, formulée notamment le 7 décembre 1996 : " Nous avons accéléré la mise en place de la déclaration unique d'embauche et de la fameuse déclaration sociale unique. Elles devront être obligatoirement appliquées avant le 1er juillet 1997 ".



La question est caduque