Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu, considérant que l'équilibre des régimes de retraite de base et complémentaire des salariés est menacé, qu'il est, de ce fait, nécessaire et urgent de mettre en place le cadre légal d'un système de constitution volontaire d'une épargne retraite, considérant que les Français admettent la nécessité, pour eux, de se constituer un complément de retraite facultatif, qu'ils approuvent à une très forte majorité, selon une enquête Sofres, les principales dispositions de la loi no 97-277 sur les fonds de pension adoptée par le Parlement le 20 février 1997 et qu'ils se déclarent hostiles à sa suppression en cas de retour au pouvoir des partis d'opposition, considérant que la loi précitée, par ses dix-neuf articles, ne porte pas atteinte aux principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, qu'elle n'est pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, qu'elle ne viole en rien le principe d'égalité et qu'elle a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 20 mars 1997, demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut veiller à ce que ses services préparent avec diligence le dispositif réglementaire nécessaire à l'application de cette loi instituant les fonds de pension afin que les Français qui le souhaitent puissent, dès cet automne, commencer à se constituer un plan d'épargne retraite.
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La question est caduque
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