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Justification des exportations intracommunautaires

10e législature

Question écrite n° 22546 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1555

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les justifications que doivent produire les entreprises au plan fiscal à l'occasion des exportations qu'elles effectuent. Vers les Etats membres de l'Union européenne, les exportations étaient censées pouvoir être justifiées selon une procédure simplifiée. Il souhaiterait que puisse lui être précisée la liste des documents que peuvent produire les entreprises à l'appui de leurs déclarations pour bénéficier du régime de TVA à l'exportation.



La question est caduque