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Projet de déclaration unique des cotisations sociales pour les entreprises

10e législature

Question écrite n° 22552 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1558

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser, au-delà de l'actuelle conjoncture électorale, l'état de mise en place du projet de déclaration unique des cotisations sociales (DUCS), destinée à simplifier les formalités administratives des entreprises, dès le début de l'année 1998. Il avait été indiqué, par ses soins (Figaro Economie, 21 novembre 1996), que, " dès la fin du premier semestre 1997, un service de réception par voie électronique (Minitel ou transfert de fichiers) serait ouvert à un premier ensemble d'entreprises " (sécurité sociale, UNEDIC, ARRCO, AGIRC). Ce service devait ensuite pouvoir recevoir la déclaration unique de cotisations sociales " de toutes les entreprises volontaires au début de l'année 1998 ", et un comité de pilotage devait se réunir, tous les trois mois, sous sa présidence. Se félicitant de ces perspectives d'action, définies en novembre 1996, il lui demande de lui en préciser, à l'intention de la représentation nationale, l'état actuel de réalisation concrète.



La question est caduque