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Testament - partage et droit d'enseignement

10e législature

Question écrite n° 22565 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1556

M. Claude Haut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation que donne la jurisprudence de l'article 848 alinéa 5 du code général des impôts qui dispose que les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne détiennent que des dispositions relatives à l'événement du décès sont soumis à un droit d'enregistrement qui est fixe. En conséquence, cette disposition s'applique-t-elle à un testament-partage ?



La question est caduque